CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE INCITATIF

Ce cadre est contenu dans la loi n° 001 du 16 avril 2001 portant code minier, modifiée et complétée par la loi n°2010/011 du 29 juillet 2010et qui favorise l'Investissement international par diverses mesures et prône :

  • L’égalité affirmée des entrepreneurs internationaux et nationaux devant la loi (art.14, 15) ;
  • Le bénéfice de l'admission temporaire pour les matériels utilisés pour l'exploration ainsi que de l'exonération totale des taxes et droits de douane pour les pièces de rechange et les lubrifiants nécessaires au bon fonctionnement du matériel d'exploration (art. 94) ;
  • L’exonération de divers impôts (sur les sociétés, sur les bénéfices) et de taxes pour les titulaires de permis de recherche (art.95) ;
  • L’exonération totale des taxes et droits de douane pendant la phase de construction de la mine pour les matériaux et biens d'équipement nécessaires à cette construction, pour les lubrifiants spécifiques et pour un premier lot de pièces de rechange. Même exonération, jusqu'à la première production commerciale, sur l'importation des intrants (art.96) ;
  • La liberté de transférer les capitaux et revenus garantie aux personnes physiques et morales étrangères qui effectuent un investissement minier financé par un apport en devises (art.100).

 Avantages fiscaux et douaniers

Plusieurs avantages fiscaux et douaniers sont offerts aux détenteurs des permis de recherche et d’exploitation :

Permis de recherche

Pour ces permis, les avantages offerts sont les suivants :

  • Avantages douaniers :
  • L’admission temporaire pour les matériels ainsi que pour l’équipement professionnel, machines, appareils, véhicules de chantier ;
  • L’exonération totale des droits de douane pour les matériaux et pièces de rechange nécessaires au fonctionnement des matériels et l’équipements professionnels ainsi que pour les lubrifiants spécifiques nécessaires au fonctionnement des matériels et équipements sus mentionnés ;
  • Les avantages susvisés sont également accordés aux sous-traitants et fournisseurs des titulaires de permis de recherche.
  • L’exonération des droits d’enregistrement relatifs aux opérations minières à l’exception de ceux afférents aux baux et locations à usage d’habitation ;
  • L’exonération des impôts suivants : Impôts sur les sociétés (I.S.) ;
  • Les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) ;
  • Les taxes Proportionnelles sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (T.P.R.C.M.) ;
  • La taxe spéciale sur les rémunérations versées à l’étranger ;
  • La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.).
  • Avantages fiscaux :

Permis d’exploitation

Pour ces permis, les avantages offerts sont les suivants :

  • Avantages douaniers :
  • L’exonération des taxes et droits de douane sur les matériels, matériaux, intrants et les biens d’équipement nécessaires à la production ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange;
  • L’exonération des taxes et droits de douane sur l’équipement de remplacement en cas d’incident technique et sur l’équipement devant servir à une extension de l’exploitation ;
  • L’exonération totale jusqu’à la date de la première production commerciale des taxes et droits de douane sur l’importation des intrants ;
  • L’exonération totale jusqu’à la date de la première production commerciale des taxes et droits de douane sur l’importation des matériaux et matériels nécessaires à la construction des bâtiments ;
  • L’exonération totale des taxes et droits de douane sur les lubrifiants spécifiques.
  • Le titulaire d’un permis d’exploitation minière est soumis à un régime fiscal de droit commun. Toutefois, jusqu’à la date de la première production commerciale :
  • Il est exonéré de la T.V.A. à l’importation sur les matériels et équipements ;
  • Il bénéficie de l’étalement sur un (1) an, du paiement des droits d’enregistrement sur les actes de création de société, de prorogation et d’augmentation du capital ;
  • Les produits destinés à l’exportation sont soumis au taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) lorsque lesdits produits sont assujettis à cette taxe.
  • Avantages fiscaux :

Ces avantages sont stabilisés au niveau où ils se trouvaient à la date d’attribution du titre ; cependant, toute disposition favorable d’un nouveau régime fiscal et douanier de droit commun est étendue aux titulaires du permis d’exploitation s’ils en font la demande.